J.O. 298 du 23 décembre 2007
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Arrêté du 11 décembre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère
NOR : JUSF0773837A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère ;
Considérant la demande du 26 octobre 2007 du directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon et la demande du 12 octobre 2007 du directeur interdépartemental du Gard et de la Lozère,
Arrête :
Article 1
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.Article 4
L'arrêté du 10 novembre 2004 portant institution de la sous-régie d'avances et de recettes du CAEI de Nîmes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard est abrogé.Article 5
L'arrêté du 14 février 2005 portant institution de la sous-régie d'avances de la Lozère auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Languedoc-Roussillon est abrogé.Article 6
L'arrêté du 31 octobre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard est abrogé.Article 7
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES=============================================
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JO no 298 du 23/12/2007 texte numéro 34
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